Recours amiable
Demande écrite adressée à une administration pour qu'elle réexamine une décision contestée. Il peut être gracieux, adressé à l'auteur de la décision, ou hiérarchique, adressé à son supérieur.
Pour de nombreuses prestations sociales, ce recours préalable est obligatoire avant toute saisine du juge. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification, sauf règle particulière indiquée sur celle-ci. La démarche est gratuite. Voir service-public.gouv.fr.
Autres définitions
Mis à jour le 25 septembre 2026.