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Recours amiable

Demande écrite adressée à une administration pour qu'elle réexamine une décision contestée. Il peut être gracieux, adressé à l'auteur de la décision, ou hiérarchique, adressé à son supérieur.

Pour de nombreuses prestations sociales, ce recours préalable est obligatoire avant toute saisine du juge. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification, sauf règle particulière indiquée sur celle-ci. La démarche est gratuite. Voir service-public.gouv.fr.

Autres définitions

Guides pratiques — Simulateurs

Mis à jour le 25 septembre 2026.