Aide pour les entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers touchées par la hausse du prix du gazole non… 2026

Ce qu'il faut savoir

La Direction générale des Finances publiques propose une aide financière exceptionnelle destinée aux entreprises utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Cette mesure vise à atténuer l’impact de la hausse des prix du carburant sur ces activités. L’aide couvre les livraisons de GNR effectuées entre avril et décembre 2026.

Le montant de l’aide varie selon le mois de livraison du gazole. Pour chaque litre de GNR livré, un montant forfaitaire est accordé, avec un plafond maximal par entreprise. La demande doit être effectuée mensuellement, en fonction des périodes de livraison concernées. Elle est gratuite et se fait exclusivement en ligne via le portail dédié, sauf exception pour les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET.

Les entreprises concernées doivent conserver les factures de GNR livré au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, car ces documents sont requis pour constituer le dossier. D’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires selon la situation de l’entreprise, notamment une déclaration sur l’honneur relative aux autres aides publiques perçues ou une déclaration de minimis pour certaines structures.

Pour qui concrètement

Cette aide s’adresse aux entreprises dont l’activité relève des travaux agricoles ou forestiers, et qui utilisent du gazole non routier pour ces travaux. Cela inclut notamment :

• Les exploitants agricoles réalisant des travaux sur leurs propres terres ou pour le compte de tiers.
• Les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF).
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
• Les structures exerçant une activité forestière.

Les entreprises doivent pouvoir justifier de l’utilisation du GNR pour des travaux relevant des articles L. 722-2 ou L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. Les factures de livraison de GNR doivent être établies au nom de l’entreprise demandant l’aide.

Les entreprises n’exerçant pas d’activité dans la production agricole primaire ou l’aquaculture, comme les CUMA ou les ETARF, doivent également vérifier leur situation au regard des aides de minimis.

Points d'attention

Plusieurs éléments sont à prendre en compte avant de déposer une demande :

• Périodes de dépôt : Les demandes doivent être déposées dans des délais stricts, variables selon le mois de livraison du GNR. Par exemple, les demandes pour le mois d’avril peuvent être déposées jusqu’à une certaine date, tandis que celles pour les mois suivants ont des échéances distinctes. Certaines périodes ont été rouvertes, il est donc important de vérifier les dates exactes pour chaque mois.

• Pièces justificatives : Seules les factures de GNR sont acceptées comme justificatifs. Les bons de livraison ne sont pas recevables. Les entreprises doivent également fournir leurs coordonnées bancaires et, selon leur situation, une déclaration sur l’honneur relative aux autres aides publiques perçues ou une déclaration de minimis.

• Déclaration sur l’honneur : Depuis juillet 2026, les entreprises doivent simplement cocher une case dans le formulaire en ligne pour attester de l’exactitude des informations fournies. Aucune pièce supplémentaire n’est à joindre pour cette attestation.

• Demande papier : Les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET peuvent déposer une demande papier auprès de la direction régionale ou départementale des Finances publiques dont elles dépendent. Cette demande doit être accompagnée des mêmes pièces justificatives que celles déposées en ligne.

• Cumul d’aides : Les entreprises ayant déjà sollicité d’autres aides publiques pour la prise en charge de surcoûts liés au GNR doivent le déclarer dans leur demande. Cela n’exclut pas automatiquement la possibilité de bénéficier de cette aide, mais cela doit être mentionné.

Questions à se poser avant de demander

Avant de déposer une demande, il est utile de se poser les questions suivantes :

• Ai-je conservé toutes les factures de GNR livré pour les mois concernés ? Ces documents sont indispensables pour constituer le dossier et doivent être établis au nom de l’entreprise.

• Ma situation correspond-elle aux critères définis pour cette aide ? Il est important de vérifier que les travaux réalisés relèvent bien des activités agricoles ou forestières mentionnées dans les textes officiels.

• Ai-je déjà perçu d’autres aides publiques pour des surcoûts liés au GNR ? Si c’est le cas, il faudra le déclarer dans la demande, en précisant le nom des organismes financeurs concernés.

• Suis-je concerné par les aides de minimis ? Les entreprises comme les CUMA ou les ETARF doivent vérifier si elles ont perçu des aides de minimis au cours des trois dernières années, car cela peut influencer leur demande.

• Quelle est la période de dépôt pour le mois concerné ? Les délais varient selon le mois de livraison du GNR, et certaines périodes ont été rouvertes. Il est essentiel de respecter ces échéances pour que la demande soit recevable.

Pour toute question supplémentaire, il est recommandé de consulter le site officiel de la Direction générale des Finances publiques ou de se rapprocher des services compétents.