Dotation complémentaire pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile 2022

Ce qu'il faut savoir

La dotation complémentaire pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) est un financement mis en place pour soutenir les gestionnaires de ces services dans l’amélioration de la qualité des prestations proposées aux usagers. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large du modèle de financement des SAAD, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Cette dotation vise spécifiquement à financer des actions répondant à des objectifs précis, définis par l’article L.314-2-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Parmi ces objectifs figurent l’accompagnement des usagers sur des horaires atypiques (soir, week-end), l’intervention dans des territoires difficiles d’accès, ainsi que des mesures en faveur de la qualité de vie au travail des salariés, de la lutte contre l’isolement des personnes accompagnées et du soutien aux proches aidants.

La dotation est attribuée par les conseils départementaux, qui organisent un appel à candidatures pour sélectionner les gestionnaires de SAAD concernés. L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre le conseil départemental et le gestionnaire du service. Ce contrat encadre les engagements réciproques et les modalités de financement.

La demande de cette dotation est gratuite et doit être effectuée auprès du conseil départemental de votre territoire. Les gestionnaires de SAAD, qu’ils soient publics, privés ou associatifs, peuvent probablement prétendre à ce financement, sous réserve de répondre aux critères définis par leur département.

Pour qui concrètement

Cette dotation s’adresse aux gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Cela inclut :

• Les structures publiques (ex. : centres communaux d’action sociale, services départementaux) ;
• Les structures privées (ex. : entreprises spécialisées dans l’aide à domicile) ;
• Les structures associatives (ex. : associations locales ou nationales intervenant dans le secteur de l’aide à domicile).

Pour pouvoir probablement prétendre à cette dotation, le gestionnaire doit :

• Être un SAAD dont le financement est en partie assuré par le conseil départemental ;
• Répondre aux objectifs fixés par la loi et précisés dans l’appel à candidatures lancé par le département ;
• S’engager à signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil départemental.

Les actions financées par cette dotation doivent viser l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, notamment en ciblant des situations spécifiques comme les horaires atypiques, les territoires isolés, ou encore le soutien aux proches aidants.

Points d'attention

Avant de solliciter cette dotation, voici quelques éléments à prendre en compte :

• Appel à candidatures départemental : Chaque conseil départemental organise son propre appel à candidatures. Les modalités, critères et délais peuvent varier d’un territoire à l’autre. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de votre département pour connaître les spécificités locales.

• Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : La signature d’un CPOM est une condition obligatoire pour bénéficier de la dotation. Ce contrat engage le gestionnaire sur plusieurs années et définit les objectifs à atteindre, les moyens alloués et les modalités de suivi. Il est recommandé de bien comprendre les implications de ce contrat avant de s’engager.

• Objectifs ciblés : La dotation est destinée à financer des actions répondant à des objectifs précis, tels que l’accompagnement sur des horaires atypiques ou dans des zones difficiles d’accès. Les gestionnaires doivent s’assurer que leurs projets correspondent à ces critères pour maximiser leurs chances d’obtenir le financement.

• Documentation officielle : La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met à disposition plusieurs documents pour accompagner les gestionnaires dans leur démarche, notamment une notice explicative, un modèle d’appel à candidatures, des fiches objectifs et une trame de CPOM. Ces ressources sont disponibles sur le site officiel du ministère chargé des Solidarités et peuvent être utiles pour préparer sa demande.

• Gratuité de la demande : La démarche de demande de dotation est gratuite. Aucun frais ne doit être engagé auprès de l’organisme pour déposer une candidature.

Questions à se poser avant de demander

Avant de solliciter cette dotation, il est important de se poser les questions suivantes pour évaluer la pertinence de votre demande et préparer au mieux votre dossier :

• Vos actions correspondent-elles aux objectifs de la dotation ? Les projets que vous souhaitez financer doivent répondre aux critères définis par la loi et précisés dans l’appel à candidatures de votre département. Par exemple, envisagez-vous d’intervenir sur des horaires atypiques ou dans des territoires isolés ? Vos actions visent-elles à améliorer la qualité de vie au travail de vos salariés ou à lutter contre l’isolement des usagers ?

• Êtes-vous prêt à signer un CPOM ? La signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est une condition sine qua non pour obtenir la dotation. Ce contrat engage votre structure sur plusieurs années et implique un suivi régulier de vos actions. Avez-vous les ressources et l’organisation nécessaires pour respecter ces engagements ?

• Avez-vous consulté les documents officiels et les spécificités de votre département ? Chaque conseil départemental peut adapter les modalités de l’appel à candidatures à son territoire. Avez-vous pris connaissance des documents mis à disposition par la DGCS (notice explicative, fiches objectifs, modèle de CPOM) ? Avez-vous contacté votre département pour obtenir des informations précises sur les critères et les délais applicables dans votre territoire ?

• Vos projets sont-ils réalisables et mesurables ? Les actions financées par la dotation doivent être concrètes et évaluables. Vos projets sont-ils suffisamment définis pour être présentés dans le cadre de l’appel à candidatures ? Disposez-vous des outils nécessaires pour mesurer leur impact et rendre compte de leur réalisation ?