Date d'effet

Date à partir de laquelle une décision s'applique : ouverture d'un droit, modification de son montant ou fin de son versement. Elle peut différer de la date de la demande et de celle de la décision.

Pour de nombreuses prestations, les droits ne sont pas ouverts pour les périodes antérieures à la demande. Il est donc utile de déposer une demande sans attendre. La date d'effet figure sur la notification envoyée par l'organisme. Elle sert aussi de point de repère en cas de rappel ou d'indu.