Commission de recours amiable (CRA)

Instance présente dans les organismes de sécurité sociale, dont la CAF, la MSA et l'Assurance maladie. Elle examine les contestations formées contre les décisions de l'organisme, lorsque les textes prévoient ce recours préalable.

La commission est saisie par écrit, dans le délai indiqué sur la notification contestée. Sa décision peut ensuite être contestée devant le tribunal compétent. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la demande est en général considérée comme rejetée. Voir service-public.gouv.fr.